JORF n°0166 du 20 juillet 2011

Décision du 13 juillet 2011

Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination du secrétaire général du ministère de la justice et des libertés ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en services du secrétariat général du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions et bureaux du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions, départements et bureaux du service support et moyens du secrétariat général du ministère de la justice modifié ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en départements et bureaux du service de l'administration centrale du secrétariat général du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux du service des affaires européennes et internationales du secrétariat général du ministère de la justice ;

Vu la décision du 6 septembre 2010 modifiée portant délégation de signature,

Décide :

Article 1

L'article 5 de la décision du 6 septembre 2010 susvisée est modifié tel qu'il suit :
« Art. 5. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service support et moyens du ministère à :

  1. Mme Carine de KERGROHEN, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et de l'investissement immobilier ;
  2. Mme Christine TRANCHANT, ingénieure des ponts et chaussées, dans la limite des attributions du bureau des études et des opérations immobilières ;
  3. M. Paul GILLOT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions du service immobilier du palais de justice de Paris, cette délégation étant limitée, pour des achats, aux engagements d'un montant inférieur à 45 800 euros ;
  4. M. Erwan LE RAVALLEC, agent contractuel, et M. Eric MEUNIER, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du département administration et valorisation des ressources ;
  5. Mme Viviane RAVILLY-SILVA, agente contractuelle, pour signer les ordres de mission, les états de frais de déplacement et tous engagements juridiques pour des achats d'un montant inférieur à 45 800 euros, ainsi que tous états de liquidation des recettes des ventes de publication dans le cadre des activités de la sous-direction de la statistique et des études. »

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Article 2

L'article 7 de la décision du 6 septembre 2010 susvisée est modifié tel qu'il suit :
« Art. 7. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes à :

  1. Mme Elisabeth MOIRON-BRAUD, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative ;
  2. M. Gilles ALAYRAC, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau de l'accès au droit et de l'aide aux victimes ;
  3. Mme Cécile ROUY-FAZI, magistrate, et Mme Geneviève SEVESTRE, dans la limite des attributions du bureau de l'aide juridictionnelle ;
  4. M. Jocelyn DUPONT, agent contractuel, dans la limite des attributions du pôle budgétaire ;
  5. Mme Brigitte CAMAU, attachée d'administration, à l'effet de signer les bons de commande ainsi que les ordres de mission et états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes. »

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Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 juillet 2011.

E. Rébeillé-Borgella