Procédure du déconventionnement exceptionnel d'urgence

En cas de violation particulièrement grave des engagements conventionnels par une entreprise de taxi, notamment dans les cas de nature à justifier, en présence d'un préjudice financier pour l'assurance maladie, le dépôt d'une plainte pénale en application de l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale, le directeur de la caisse primaire de rattachement de l'entreprise de taxi, alerté le cas échéant par le directeur de tout autre organisme local d'assurance maladie concerné, peut décider de suspendre les effets de la convention à son égard, après accord du directeur général de l'UNCAM ou de son représentant désigné à cet effet, pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, selon la procédure prévue à l'article R. 162-54-10 du code de la sécurité sociale.

A compter de la date de notification des faits reprochés, l'entreprise de taxi dispose d'un délai de 8 jours pour demander à être entendue, assistée le cas échéant de la personne de son choix. Cette audition aura lieu dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de notification des faits reprochés. L'entreprise peut également, dans ce même délai de 15 jours, présenter des observations écrites.

Simultanément, le directeur de la caisse engage la procédure de déconventionnement dans les conditions définies à l'article 12.