Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restrictions publicitaires pour les taxis conventionnés
Résumé Les taxis conventionnés ne peuvent pas dire qu'ils sont payés par la sécurité sociale pour attirer des clients.
Publicité (2)
L'entreprise de taxi conventionnée s'oblige à ne pas utiliser comme moyen de publicité auprès des assurés la possibilité de prise en charge et de dispense d'avance des frais de transport par l'assurance maladie.
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