Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité d'un article sur l'expropriation
Sous la réserve énoncée au considérant 8, l'article L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Consignation de l'indemnité d'expropriation en cas d'appel) dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 (Loi du 28 mai 2013 sur les transports) portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports est conforme à la Constitution.