DÉCISION du 13 février 2015

Article 1

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Article 1

Sous la réserve énoncée au considérant 8, l'article L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Consignation de l'indemnité d'expropriation en cas d'appel) dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 (Loi du 28 mai 2013 sur les transports) portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports est conforme à la Constitution.

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Conformité d'un article sur l'expropriation

Résumé. Un article de loi sur l'expropriation est déclaré conforme à la Constitution, sauf une petite réserve.

Sous la réserve énoncée au considérant 8, l'article L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Consignation de l'indemnité d'expropriation en cas d'appel) dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 (Loi du 28 mai 2013 sur les transports) portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports est conforme à la Constitution.

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