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Décision du 13 avril 2023

relative au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dématérialisation des dossiers d'employés

Résumé. Les dossiers des employés de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre deviennent numériques.

Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre,

Vu le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 137-3 (Gestion électronique du dossier individuel des agents publics) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (Loi de simplification administrative de 2018) modifiée pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 42 (Modernisation des décisions administratives par voie électronique) ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique notamment son article 9 (Modalités de gestion électronique des dossiers administratifs) ;

Vu le décret n° 2019-536 (Protection des données personnelles en France) modifié du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-612 du 19 juin 2019 (Gestion des données personnelles des agents publics) portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIRH interministériel RenoiRH - RenoiRH D » relatif à la gestion des ressources humaines de certains agents de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 (Gestion électronique des dossiers administratifs) relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2023 (Dématérialisation des dossiers du Premier ministre) portant application pour les services du Premier ministre de l'article 9 (Modalités de gestion électronique des dossiers administratifs) du décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique ;

Vu l'avis du comité social d'administration des services du Premier ministre du 24 mars 2023,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dématérialisation des dossiers individuels des agents

Résumé. Les dossiers des employés de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre sont maintenant numériques.

En application de l'article 2 de l'arrêté du 4 avril 2023 susvisé (Dématérialisation des dossiers individuels des agents), les dossiers individuels des agents gérés et rémunérés par la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre sont dématérialisés à compter du 6 mars 2023.

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Référence aux documents annexés

Résumé. Les documents des dossiers sont listés à la fin de cette décision.

Les documents gérés dans ces dossiers figurent en annexe de la présente décision, en référence aux rubriques énumérées en annexe de l'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé (Gestion électronique des dossiers administratifs).

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Publication de la Décision

Résumé. Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Conservation et élimination des documents dans la fonction publique

Résumé. La décision explique quels documents doivent être conservés ou jetés dans les dossiers des employés de la fonction publique.

Fait le 13 avril 2023.

S. Duval

Décision du 13 avril 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe