JORF n°0089 du 15 avril 2016

Décision du 13 avril 2016

Le directeur de la coopération internationale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la coopération internationale,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à M. Jean-Claude GOYEAU, général de division, directeur adjoint de la coopération internationale, M. Victor PIROLA, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division des finances, Mme Maria FRANCISCO, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de la division des finances, Mme Annick EPIL, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du fonctionnement, et à M. Bruno FILLATRE, adjoint technique principal de 2e classe, gestionnaire au bureau du matériel, à l'effet de certifier la réalité de la dépense et l'exactitude du service fait résultant de la carte achat.

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Article 2

La décision du 12 octobre 2015 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale) est abrogée.

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Article 3

La présente décision entrera en vigueur le 18 avril 2016.

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Article 4

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 avril 2016.

E. Perez