JORF n°0089 du 15 avril 2011

Décision du 13 avril 2011

Le directeur des affaires maritimes,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu la décision du 16 juillet 2010 portant délégation de signature à la direction des affaires maritimes,

Décide :

Article 1

La décision du 16 juillet 2010 susvisée est complétée par un article 12-1 ainsi rédigé :
« Art. 12-1. - Dans la limite des attributions de la direction des affaires maritimes et pour les affaires qui lui sont confiées, délégation est donnée à M. Jean-Loup Petit, expert de haut niveau (groupe II), conseiller maritime auprès du directeur des affaires maritimes, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 avril 2011.

P. Paolantoni