A N N E X E
MODALITÉS DE RÈGLEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE

Base : décret n° 2004-1305 du 26 novembre 2004 prévoyant le montant de la contribution en fonction de tranches de lits et places.
0 à 20 lits : 3 060 euros ;
21 à 40 lits : 6 180 euros ;
41 à 140 lits : 10 380 euros ;
141 à 300 lits : 15 540 euros ;
301 à 500 lits : 20 640 euros ;
501 à 750 lits : 25 920 euros ;
751 à 1 000 lits : 31 080 euros ;
1 001 à 1 300 lits : 36 180 euros ;
Plus de 1 300 lits : 41 520 euros.
Pour déterminer la contribution financière des établissements ayant une activité temporaire (maisons d'enfants à caractère sanitaire à activité temporaire, par exemple) et sur la base de l'autorisation de fonctionner délivrée par l'autorité compétente, la HAS peut décider de faire application de la règle du « pro rata temporis » à partir de la tranche de lits correspondante à l'autorisation.
Pour déterminer la contribution financière des établissements ayant une capacité calculée en nombre de places ou de postes, il y a une équivalence en lits.
Pour les établissements ayant un autre mode de calcul que les lits, places ou postes, la contribution est calculée sur la première tranche.