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Décision du 13 avril 1990
fixant le nombre, le siège et le ressort des écoles de notariat
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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat;
Vu l'ordonnance no 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat;
Vu le décret no 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié portant règlement d'administration publique pris pour l'application du statut du notariat;
Vu le décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, et notamment son article 65, modifié en dernier lieu par le décret no 89-399 du 20 juin 1989;
Vu les propositions formulées par le Conseil supérieur du notariat le 4 décembre 1989 en ce qui concerne le nombre, le siège et le ressort des écoles de notariat;
Vu l'avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial en date du 22 janvier 1990,
Art. 1er. - Le nombre, le siège et le ressort des écoles de notariat sont fixés conformément au tableau joint en annexe.
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Art. 2. - La présente décision entrera en vigueur le 1er septembre 1990.
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Art. 3. - Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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ANNEXE
A LA DECISION FIXANT LE NOMBRE, LE SIEGE ET LE RESSORT
DES ECOLES DE NOTARIAT
......................................................Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0093 du 20/04/1990
......................................................
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TABLEAU ANNEXE: NOMBRE D'ECOLES ET DEPARTEMENTS CONCERNES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1990.
Fait à Paris, le 13 avril 1990.
PIERRE ARPAILLANGE
Décision du 13 avril 1990
Modifié parDECISION