Délégation permanente est donnée, à compter du 19 septembre 2011, à M. Jean-Yves Ollier, directeur général de la Commission de régulation de l'énergie, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des décisions relatives à la convocation, à l'ordre du jour et à la tenue des séances de la commission, des délibérations de la commission, des décisions de nomination aux emplois de directeur et des décisions d'engagement de crédits supérieures à un million et demi d'euros.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.