JORF n°0238 du 14 octobre 2015

DÉCISION du 12 octobre 2015

Le directeur de la coopération internationale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la coopération internationale,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à M. Jean-Claude GOYEAU, général de division, M. Patrice HIE, attaché principal d'administration de l'Etat, Mme Annick EPIL, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Bruno FILLATRE, adjoint technique principal de 2e classe, à l'effet de certifier la réalité de la dépense et l'exactitude du service fait résultant de la carte achat.

Article 2

La décision du 11 février 2013 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale) est abrogée.

Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 octobre 2015.

E. Perez