Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5121-8 (Autorisation obligatoire pour les médicaments industriels)Art. L.5121-8Autorisation obligatoire pour les médicaments industrielsLes médicaments fabriqués industriellement doivent avoir une autorisation avant d'être vendus, délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. à L. 5121-20 (Règles d'autorisation et de contrôle des médicaments)Art. L.5121-20Règles d'autorisation et de contrôle des médicamentsL'article L5121-20 du Code de la santé publique détaille les règles pour l'autorisation et le contrôle des médicaments, y compris les génériques, homéopathiques et traditionnels., L. 5311-1 (Rôle et missions de l'ANSM)Art. L.5311-1Rôle et missions de l'ANSML'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) est responsable d'évaluer les risques et bénéfices des produits de santé, comme les médicaments, dispositifs médicaux, etc., et peut prendre des mesures pour protéger la santé publique., L. 5311-2 (Rôles et missions de l'Agence nationale de sécurité du médicament)Art. L.5311-2Rôles et missions de l'Agence nationale de sécurité du médicamentL'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé contrôle la qualité des médicaments et autres produits de santé, recueille des données scientifiques, évalue les risques et bénéfices, participe à l'action européenne et internationale, encourage la recherche et peut demander des échantillons pour analyse., R. 5121-3 (Choix du nom des médicaments)Art. R.5121-3Choix du nom des médicamentsLe nom d'un médicament doit être choisi pour éviter toute confusion avec d'autres médicaments et ne pas tromper sur ses qualités., R. 5121-21 (Demande d'autorisation pour vendre un médicament)Art. R.5121-21Demande d'autorisation pour vendre un médicamentPour vendre un médicament, il faut demander une autorisation à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en donnant le nom du médicament, sa composition et un résumé de ses caractéristiques. à R. 5121-32 (Conditions de similarité entre deux médicaments)Art. R.5121-32Conditions de similarité entre deux médicamentsUn médicament est considéré comme similaire à un autre s'il a les mêmes principes actifs, la même forme et une bioéquivalence prouvée. et R. 5121-34 (Vérification des demandes de mise en vente des médicaments)Art. R.5121-34Vérification des demandes de mise en vente des médicamentsL'article explique comment l'Agence nationale de sécurité du médicament vérifie les demandes pour mettre un nouveau médicament en vente. à R. 5121-60 (Confidentialité des délibérations sur les médicaments)Art. R.5121-60Confidentialité des délibérations sur les médicamentsLes discussions de la commission sur les médicaments sont secrètes, et ceux qui y participent doivent garder le secret sous peine d'amende et de prison. ;
Vu le décret n° 2000-928 du 20 septembre 2000 modifiant le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organimes subventionnés,
Décide :