JORF n°0269 du 14 novembre 2024

Article 74

Article 74

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature à une agente contractuelle

Résumé Mme Lefebvre peut signer des papiers pour le ministère du travail, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à Mme Pascale Lefebvre, agente contractuelle, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Pascale Lefebvre, agente contractuelle, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.