JORF n°0269 du 14 novembre 2024

Article 73

Article 73

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature à Mme Ingrid Briot

Résumé Mme Ingrid Briot peut signer des papiers au nom du ministre, mais pas pour des choses importantes ou qui coûtent de l'argent.

Délégation est donnée à Mme Ingrid Briot, agente contractuelle, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Ingrid Briot, agente contractuelle, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.