Article 8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour pièces comptables et ordonnances de délégation
Résumé Mme Sylvia Noury et M. Maxime Pons peuvent signer des documents financiers au nom du ministre de l'intérieur, mais ils doivent rester dans leurs responsabilités.
Délégation est donnée à Mme Sylvia Noury, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la mission contrôle interne, et à M. Maxime Pons, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, directement placés sous l'autorité de la cheffe de la mission pilotage projets et animation réseaux et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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