Article 54
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des décisions administratives
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents au nom du ministre, mais seulement pour certaines tâches précises.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Dauvergne, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet de la directrice des ressources humaines, et M. Sébastien Guillemet, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section moyens généraux, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes décisions, correspondances courantes, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions.
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