JORF n°0269 du 14 novembre 2024

Article 47

Article 47

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Délégation de signature

Résumé Mme Najet Fernand peut signer des papiers administratifs au nom du ministre de l'intérieur, mais seulement pour certaines choses.

Délégation est donnée à Mme Najet Fernand, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des conditions de vie au travail et de la politique du handicap, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions respectives.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Najet Fernand, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des conditions de vie au travail et de la politique du handicap, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions respectives.