JORF n°0269 du 14 novembre 2024

Article 4

Article 4

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Délégation de signature au sein du ministère de l'Intérieur

Résumé Deux employées du ministère de l'Intérieur peuvent signer des documents au nom du ministre, avec l'accord de leur chef.

Délégation est donnée à Mmes Cécile Sentis, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la mission des affaires budgétaires et des emplois, et Milène Delbart, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, directement placées sous l'autorité du chef de service, adjoint à la directrice des ressources humaines, en outre chef de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mmes Cécile Sentis, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la mission des affaires budgétaires et des emplois, et Milène Delbart, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, directement placées sous l'autorité du chef de service, adjoint à la directrice des ressources humaines, en outre chef de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.