JORF n°0269 du 14 novembre 2024

Article 10

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature pour des fonctionnaires

Résumé Deux employés peuvent signer des papiers administratifs pour le ministre.

Délégation est donnée à Mme Isabelle Deleury, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section catégorie A, et à M. Boris Montagne, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de gestion des personnels administratifs et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les courriers, attestations, états de service, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Isabelle Deleury, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section catégorie A, et à M. Boris Montagne, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de gestion des personnels administratifs et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les courriers, attestations, états de service, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.