JORF n°121 du 26 mai 2002

Décision du 12 mars 2002

Par décision n° 2002-226 en date du 12 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société TVI SA est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.