JORF n°0136 du 14 juin 2015

DÉCISION du 12 juin 2015

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;

Vu la décision du 5 mars 2015 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques),

Décide :

Article 1

La décision du 5 mars 2015 susvisée est modifiée comme suit :
1° A l'article 7, sont insérés après les mots : « Délégation est donnée », les mots : « à Mme Sylvie Cendre, sous-préfète, adjointe au sous-directeur des libertés publiques, » ;
2° A l'article 8, sont insérés, après les mots : « du chef du bureau des questions pénales », les mots : « à Mme Maddgi Vaccaro, greffière en chef, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des questions pénales, » ;
3° A l'article 18, est inséré après le huitième alinéa un alinéa ainsi rédigé : « Mme Sylvie Cendre, sous-préfète ; » ;
4° A l'article 18, est supprimé le vingtième alinéa : « M. Sylvain Lamiraux, attaché principal d'administration de l'Etat ; ».

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 juin 2015.

T. Andrieu