JORF n°0269 du 5 novembre 2020

Article 11

Article 11

La décision du 7 janvier 2015 définissant les principes d'organisation et harmonisant les programmes de la formation des élèves avocats est abrogée.


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La décision du 7 janvier 2015 définissant les principes d'organisation et harmonisant les programmes de la formation des élèves avocats est abrogée.