RECT. JO DU 15-10-1994 P14657

SONT NOMMES RAPPORTEURS ADJOINTS AUPRES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,POUR LA PERIODE OCTOBRE 1994-OCTOBRE 1995:

MME. MARTINE DENIS-LINTON,MM. JACQUES ARRIGHI DE CASANOVA,STEPHANE FRATACCI,MARC SANSON,FREDERIC SCANCIC (MAITRES DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT) ET MM. CHRISTIAN POULY,LOUIS GAUTIER,JEAN-PIERRE BONIN,MME. MARTINE BELLON ET M. REMI FRENTZ (CONSEILLERS REFERENDAIRES A LA COUR DES COMPTES).