Par décision de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 11 juillet 2013, les dispositions de la décision du 27 juillet 2012 portant agrément en qualité de contrôleur technique (NOR : ETLL1230653S) sont modifiées comme suit :
La description du domaine d'agrément « E.2. ― Ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle sur les infrastructures hydrauliques et maritimes non urbaines ; infrastructures de transport des fluides, courants et ondes ; sont inclus les grands ouvrages urbains relevant des mêmes spécialités ainsi que les équipements associés à ces infrastructures »
est remplacée par la description :
« E.3. ― Ouvrages de génie civil, pour toutes missions de contrôle : tous ouvrages de génie civil non inclus dans les rubriques E1, E2 et E4 (infrastructures et équipements urbains notamment) ».