JORF du 23 janvier 2002

Décision du 11 janvier 2002

Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 janvier 2002, l'agrément en qualité de contrôleur technique accordé jusqu'au 15 janvier 2004 à la société Afitest, 121, rue d'Alésia, 75014 Paris, est transféré à la société Norisko Construction, nouvelle dénomination sociale de la société, pour l'intégralité des domaines couverts par la loi, soit les rubriques A 1 et D définies à l'annexe au règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre chargé de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
A. - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle :

  1. Totalité des bâtiments : A 1.
    D. - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle : D.