JORF n°0113 du 16 mai 2019

Décision du 11 février 2019

Par décision du 11 février 2019, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société SOC REVENTE ELEC GAZ INV EXPL ENERG SC, dont le siège social est situé 78, avenue Jacques-Coeur, 86068 Poitiers Cedex 9, l'annulation d'un volume de 2 341 896 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie.