Par décision du 11 février 2019, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie)Art. L.222-2Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergieSi quelqu'un ne respecte pas les règles pour obtenir des certificats d'économie d'énergie, le ministre peut lui demander de se conformer, et s'il ne le fait pas, il peut être puni avec des amendes ou perdre ses certificats., le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société SOC REVENTE ELEC GAZ INV EXPL ENERG SC, dont le siège social est situé 78, avenue Jacques-Coeur, 86068 Poitiers Cedex 9, l'annulation d'un volume de 2 341 896 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie.