JORF n°0055 du 6 mars 2019

Décision du 11 février 2019

La directrice des affaires juridiques,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret du 27 septembre 2017 portant nomination de la directrice des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - Mme CHICOT (Natacha) ;

Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu la décision du 10 octobre 2018 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques),

Décide :

Article 1

L'article 5 de la décision du 10 octobre 2018 susvisée portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5. - Délégation est donnée à Mme Stéphanie FRAIN, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit des données et de l'information publique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du droit des données et de l'information publique. »

1 version

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 11 février 2019.

N. Chicot