JORF n°0297 du 24 décembre 2014

Lorsque l'organisme de rattachement est équipé d'un système de visioconférence, l'administration peut le mettre à disposition des organisations syndicales pour tenir des réunions statutaires ou d'information.
L'organisation syndicale doit réserver les salles de visioconférence selon les procédures en vigueur au sein des organismes.
L'administration n'est pas tenue d'équiper ses organismes d'un système de visioconférence ou de les adapter aux besoins spécifiques des organisations syndicales.


Historique des versions

Version 1

Lorsque l'organisme de rattachement est équipé d'un système de visioconférence, l'administration peut le mettre à disposition des organisations syndicales pour tenir des réunions statutaires ou d'information.

L'organisation syndicale doit réserver les salles de visioconférence selon les procédures en vigueur au sein des organismes.

L'administration n'est pas tenue d'équiper ses organismes d'un système de visioconférence ou de les adapter aux besoins spécifiques des organisations syndicales.