Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 11 avril 2000, considérant que la société Cabinet Zamora, 7 bis, avenue G.-Gilles, Sabardeilles, 66000 Perpignan, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'arrêt du tabac, revendiquant les allégations suivantes : « Traitement laser anti-tabac, arrêtez de fumer en une seule séance, une méthode efficace, sans stress ni compensation, garantie un an, résultat immédiat » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Cabinet Zamora à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'arrêt du tabac, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Cabinet Zamora, 7 bis, avenue G.-Gilles, Sabardeilles, 66000 Perpignan.

La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.