JORF n°243 du 19 octobre 1999

Décision du 10 septembre 1999

Par décision no 99-723 en date du 10 septembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux nos 27 et 28 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués au centre hospitalier de Roubaix pour deux liaisons à Roubaix (Nord), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-722 du 10 septembre 1999 de l'Autorité.