JORF n°0266 du 13 novembre 2025

Article 2

Article 2

La décision du 27 août 2025 portant délégation de signature (direction de l'immigration) ainsi que celles qui la précèdent sont abrogées.


Historique des versions

Version 1

La décision du 27 août 2025 portant délégation de signature (direction de l'immigration) ainsi que celles qui la précèdent sont abrogées.