Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des actes comptables
Résumé Mme Florence Cariou-Lavandier peut signer des documents financiers au nom du ministre.
Après l'article 4 de la décision du 16 octobre 2023 susvisée, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - Délégation est donnée à Mme Florence Cariou-Lavandier, attachée d'administration de l'Etat, responsable du pôle des moyens mutualisés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes et pièces comptables, dans la limite de ses attributions. »
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