JORF n°0266 du 17 novembre 2023

Décision du 10 novembre 2023

Le secrétaire général,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;

Vu la décision du 16 octobre 2023 portant délégation de signature (secrétariat général - cabinet),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des actes comptables

Résumé Mme Florence Cariou-Lavandier peut signer des documents financiers au nom du ministre.

Après l'article 4 de la décision du 16 octobre 2023 susvisée, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :

« Art. 4-1. - Délégation est donnée à Mme Florence Cariou-Lavandier, attachée d'administration de l'Etat, responsable du pôle des moyens mutualisés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes et pièces comptables, dans la limite de ses attributions. »

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 novembre 2023.

D. Martin