JORF n°0263 du 13 novembre 2011

Décision du 10 novembre 2011

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2008 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 2010 portant affectation de M. Jean-Yves Parssegny, contrôleur général économique et financier ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2011 portant nomination de M. Louis Durvye, contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Décide :

Article 1

M. Maxence den Heijer, attaché principal, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 à l'effet de viser ou de donner un avis, en application des décrets du 26 mai 1955, du 27 janvier 2005 et 4 juillet 2005 susvisés, sur tous les documents budgétaires, administratifs et sur les propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire et des avis préalables sur les documents prévisionnels de gestion prévus aux articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 2005.

1 version

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 10 novembre 2011.

J.-Y. Parssegny