JORF n°0145 du 23 juin 2016

Décision du 10 juin 2016

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 232-6 à R. 232-11 ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2016 relatif aux exigences minimales de l'administration pour l'installation de sas utilisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARAFE » ;

Vu l'avis de conformité, émis le 3 juin 2016, par le directeur des systèmes d'information et de communication au secrétariat général du ministère de l'intérieur ;

Vu l'avis de conformité, assorti de dérogations et de délais impartis pour lever ces dérogations, émis le 8 juin 2016, par le directeur central de la police aux frontières à la direction générale de la police nationale ;

Vu l'avis de conformité, assorti de dérogations et de délais impartis pour lever ces dérogations, émis le 8 juin 2016 par le directeur de l'immigration à la direction générale des étrangers en France ;

Vu la convention d'exploitation des sas utilisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARAFE » signée le 10 juin 2016 entre le ministère de l'intérieur et la société Aéroports de Paris,

Décide :

Article 1

En application de l'article R. 232-11 du code de la sécurité intérieure, une autorisation de mise en service à compter du 10 juin 2016 est délivrée pour les cinq sas automatiques, fournis par la société Vision Box, situés dans le couloir d'inspection filtrage unique situé entre les terminaux E et F de l'aérogare de Roissy-Charles de Gaulle, utilisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARAFE » et permettant un passage automatisé rapide aux frontières extérieures.

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Article 2

Sous réserve de la levée des dérogations dans les délais impartis à la société Aéroports de Paris, cette autorisation est valable pour la durée de la convention susvisée.

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Article 3

La présente décision sera notifiée à la société Aéroports de Paris, accompagnée du relevé des dérogations et des délais de mise en conformité impartis, et publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 juin 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

P.-A. Molina