Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation de certificats d'économies d'énergie
Résumé Le gouvernement a retiré des certificats d'économies d'énergie à une entreprise pour aider les personnes en difficulté financière.
Par décision du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 10 juillet 2024, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, est prononcée à l'encontre de la société TOTALENERGIES ELECTRICITE ET GAZ FRANCE, de numéro SIREN 442 395 448 dont le siège social est situé 2 B, rue Louis-Armand, 75015 Paris 15, l'annulation d'un volume de 83 859 843 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 324 571 302 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
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