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JORF n°161 du 12 juillet 1997
Décision du 10 juillet 1997
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;
Vu la décision du 14 octobre 1996 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1996-octobre 1997 ;
Vu la lettre du premier président de la Cour des comptes en date du 13 juin 1997 ;
Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 juin 1997 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 10 juillet 1997,
Décide :
Art. 1er. - M. Vincent Feller, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Louis Gautier.
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Art. 2. - M. Jean-Denis Combrexelle, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Christophe Chantepy.
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Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 36 (AL. 2) DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MM. VINCENT FELLER ET JEAN-DENIS COMBREXELLE,SONT NOMMES RAPPORTEURS ADJOINTS,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. LOUIS GAUTIER ET CHRISTOPHE CHANTEPY.
Fait à Paris, le 10 juillet 1997.
Roland Dumas