JORF n°0145 du 25 juin 2009

Décision du 10 avril 2009

Par décision en date du 10 avril 2009 des ministres en charge de l'énergie et de l'économie, les barèmes portant sur l'évolution des tarifs de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique et à souscription de Gaz de Bordeaux entrent en vigueur au 1er avril 2009 conformément aux tableaux ci-annexés.