B. - Publicité et parrainage
- Publicité politique
L'article 14 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée interdit les émissions publicitaires radiodiffusées ou télévisées de caractère politique.
La nouvelle rédaction de l'article L.52-1, premier alinéa, du code électoral, issue de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990, confirme l'interdiction de la propagande électorale par des procédés de publicité commerciale pendant les trois mois précédant le scrutin à la radio et à la télévision.
- Communication des collectivités territoriales
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L.52-1 du code électoral dans sa rédaction issue de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990: <<a compter="" du="" premier="" jour="" sixième="" mois="" précédant="" le="" au="" cours="" duquel="" il="" doit="" être="" procédé="" à="" des="" élections="" générales,="" aucune="" campagne="" de="" promotion="" publicitaire="" réalisations="" ou="" la="" gestion="" d'une="" collectivité="" ne="" peut="" organisée="" sur="" territoire="" collectivités="" intéressées="" par="" scrutin.="">> Ces dispositions appellent les commentaires suivants, sous réserve de l'interprétation que pourra ultérieurement en donner le juge de l'élection.
a) Les mesures restrictives visant les collectivités poursuivent un double objectif:
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