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CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 91-1145 du 1er octobre 1991 (Sénat, Seine-Saint-Denis)

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JORF n°231 du 3 octobre 1991

Art. 1er. - La requête de M. Jean-Jacques Ladel est rejetée.

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Art. 1er. - La requête de M. Jean-Jacques Ladel est rejetée.