JORF n°8 du 10 janvier 1991

Sur l'article 3 relatif à l'interdiction de la publicité directe ou

indirecte en faveur du tabac:

Considérant que l'article 3 de la loi comporte deux paragraphes; que le paragraphe I substitue une rédaction nouvelle à celle de l'article 2 de la loi du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme, qui doit entrer en vigueur <<à compter du 1er janvier 1993>>; qu'à cette date, selon le premier alinéa de l'article 2 de cette loi, <<toute propagande="" ou="" publicité,="" directe="" indirecte,="" en="" faveur="" du="" tabac="" des="" produits="" tabac,="" ainsi="" que="" toute="" distribution="" gratuite="" sont="" interdites="">>; qu'il est spécifié cependant, par le deuxième alinéa nouveau de l'article 2 de la loi du 9 juillet 1976, que ces interdictions <<ne s'appliquent="" pas="" aux="" enseignes="" des="" débits="" de="" tabac,="" ni="" affichettes="" disposées="" à="" l'intérieur="" ces="" établissements,="" non="" visibles="" l'extérieur,="" condition="" que="" ou="" soient="" conformes="" caractéristiques="" définies="" par="" arrêté="" interministériel="">>; qu'en vertu du troisième alinéa ajouté à l'article 2 de la loi du 9 juillet 1976, <<toute opération="" de="" parrainage="" est="" interdite="" lorsqu'elle="" a="" pour="" objet="" ou="" effet="" la="" propagande="" publicité="" directe="" indirecte="" en="" faveur="" du="" tabac="" des="" produits="" tabac="">>;

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Sur l'article 3 relatif à l'interdiction de la publicité directe ou

indirecte en faveur du tabac:

Considérant que l'article 3 de la loi comporte deux paragraphes; que le paragraphe I substitue une rédaction nouvelle à celle de l'article 2 de la loi du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme, qui doit entrer en vigueur <<à compter du 1er janvier 1993>>; qu'à cette date, selon le premier alinéa de l'article 2 de cette loi, <<toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du tabac, ainsi que toute distribution gratuite sont interdites>>; qu'il est spécifié cependant, par le deuxième alinéa nouveau de l'article 2 de la loi du 9 juillet 1976, que ces interdictions <<ne s'appliquent pas aux enseignes des débits de tabac, ni aux affichettes disposées à l'intérieur de ces établissements, non visibles de l'extérieur, à condition que ces enseignes ou ces affichettes soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel>>; qu'en vertu du troisième alinéa ajouté à l'article 2 de la loi du 9 juillet 1976, <<toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac>>;