Révision de la convention collective
(Avenant n° 4 du 19 juin 2017)
(1) Convention étendue sous réserve d'une part de l'application des dispositions de l'article L. 2241-1 du code du travail et d'autre part, à défaut d'accord précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation, de l'application des dispositions prévues aux articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail qui prévoient la nécessité d'établir, au niveau de la branche, à la fois, un rapport présentant la situation comparée des femmes et des hommes et un diagnostic des écarts éventuels de rémunération. Ces éléments doivent être établis préalablement à toute négociation sur l'égalité professionnelle. Ils doivent permettre de programmer, au niveau de la branche, les mesures visant à résorber les inégalités observées prévues au 2° de l'article L. 2241-1 du code du travail.
(Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1)
En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017