En vigueur depuis le 27 mai 1992
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions spécifiques pour les cadres
Résumé. Les entreprises et les cadres s'accordent sur des règles spéciales pour reconnaître leurs responsabilités.
Les organisations soussignées reconnaissent l'importance des responsabilités assumées par les cadres et conviennent en conséquence ci-après des dispositions qui leur sont spécifiquement applicables.
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