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Dispositions générales additif

Abrogé17 décembre 2004
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Abrogé depuis le vendredi 17 décembre 2004

En vigueur du mercredi 1 juillet 1981 au jeudi 16 décembre 2004

Dispositions générales additif
Découpage géographique pour apprécier la compétence des commissions régionales paritaires de salaires et des commissions régionales paritaires de conciliation