Convention collective nationale du 9 août 2021
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(1) En l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, la convention, qui ne présente pas d'éléments de diagnostic relatifs à la situation comparée des femmes et des hommes et aux écarts éventuels de rémunération, et ne prévoit pas, à son niveau, de mesures relatives à la formation et à la promotion professionnelle ou encore aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel, est étendue sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
(Arrêté du 22 septembre 2025 - art. 1)
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Convention collective nationale du 9 août 2021
Préambule
Titre Ier Dispositions générales
Titre II Égalité de traitement
Titre III Dialogue social
Titre IV Temps de travail
Titre V Recrutement
Titre VI Développement des compétences
Titre VII Qualité de vie au travail
Titre VIII Protection sociale des salariés
Titre IX Conditions de rupture du contrat de travail
Titre X Dispositions diverses, transitoires et finales
Annexes