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Convention collective nationale du 12 janvier 2021

- Etendue par arrêté du 17 septembre 2021 JORF 23 décembre 2021

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(1) En l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, la convention, qui ne présente pas d'éléments de diagnostic relatifs à la situation comparée des femmes et des hommes et aux écarts éventuels de rémunération, et ne prévoit pas, à son niveau, de mesures relatives à la résorption des écarts éventuels de rémunération, à la formation ou encore à la promotion professionnelle, tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendue sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-1, L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.  

(Arrêté du 17 septembre 2021 - art. 1)

Le champ d’application de la CCN du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (IDCC 1505) a été modifié par avenant n° 138 du 12 janvier 2021 et a parallèlement été créée la CCN des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisée du 12 janvier 2021 (IDCC 3237). Le rattachement des entreprises concernées doit tenir compte du champ d’application respectif de ces deux conventions collectives.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Convention collective nationale du 12 janvier 2021
Préambule
Titre Ier Dispositions générales
Titre II Liberté syndicale et institutions représentatives du personnel
Titre III Contrat de travail
Titre IV Durée du travail et repos
Titre V Congés payés
Titre VI Absences pour maladie, accident du travail ou maternité
Titre VII Égalité professionnelle. Égalité de traitement
Titre VIII Classification des emplois
Titre IX Salaires
Annexes