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Lois & décrets
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Conventions collectives
Convention collective nationale des artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964.
Pas de numéro IDCC
VIGUEUR
Non étendue
Texte de base
1 texte
Convention collective nationale
1er juillet 1964
Convention collective nationale du 1 juillet 1964
25 articles
Textes Attachés
2 textes
Protocole d'accord
1er octobre 1969
RETRAITE COMPLEMENTAIRE
1 article
Protocole d'accord
29 juillet 1960
UTILISATION SECONDAIRE DES ENREGISTREMENTS DE LA MUSIQUE DE FILMS -
7 articles
Textes Salaires
0 textes
Aucun texte.
Textes Extensions
0 textes
Aucun texte.