Créé le 5 août 1995
Les dispositions du présent titre sont applicables aux faits commis avant son entrée en vigueur.
Constitution du 4 octobre 1958
Article 68-3
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 5 août 1995
Créé parLoi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995art. 10
Les dispositions du présent titre sont applicables aux faits commis avant son entrée en vigueur.