Article L84 E
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des informations de l'Autorité des marchés financiers à l'administration fiscale
Résumé L'Autorité des marchés financiers partage ses informations avec l'administration fiscale, sauf exceptions.
Sous réserve du II bis de l'article L. 632-7 du code monétaire et financier, l'Autorité des marchés financiers communique à l'administration fiscale, sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout document ou information qu'elle détient dans le cadre de ses missions et compétences.
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