Article L96 K
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des informations par les exploitants d'entrepôts ou de plateformes logistiques
Résumé Les entrepôts et plateformes logistiques doivent donner des infos sur les biens stockés à l'administration fiscale.
L'exploitant d'un entrepôt ou d'une plateforme logistique de stockage de biens destinés à faire l'objet d'une livraison au sens du 1° du II de l'article 256 du code général des impôts ou d'une opération assimilée mentionnée au III du même article 256 communique à l'administration fiscale, sur sa demande, les informations prévues à l'article 298 sexdecies J du même code.
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